Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 061 résultats pour « arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 061 résultats pour « arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux »
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Article L183-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 183-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.
Article L480-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Article L362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
les conditions prévues à l'article L. 363-4 pour les travaux de défrichement illicite.
Article L480-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
l'interruption des travaux ou des fouilles.
Article L363-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58
Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
de la réception de l'attestation de fin de travaux, une décision ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-13.
Article L183-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05
Dès qu'un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l'article L. 183-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Article L421-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Article 30-3
Il informe également le préfet de toute modification substantielle apportée au programme de travaux initial relatif aux opérations sur puits.
Article R151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, ce procès-verbal peut ordonner l'interruption des travaux et la consignation
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Article D161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
Article R151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à ces consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent, la liste des organisations qui seront consultées.
Article 25
Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement
Article 1
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après.
Article 5
Le présent arrêté n'est applicable qu'aux salariés immatriculés au titre de l'assurance obligatoire à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69
Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions
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