Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 932 résultats pour « arrêté préfectoral suspendant le permis de conduire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 932 résultats pour « arrêté préfectoral suspendant le permis de conduire »
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Article A37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer auprès du service préfectoral de votre domicile l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace
Article D227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 93
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national.
Article A37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire " a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de
Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03
-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement : 1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de duplicata de titres de conduite ;
Article 4
Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route : 1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 2
Article 6
A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis
Article 25
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de
Article 10-8
Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral.
Article 3
Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article D. 221-3 du code de la route.
Article A37-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24
de conduire " dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.
Article 9
Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant.
Article Introduction
Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, dites catégories du groupe lourd, conformément à l'article 2-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les
Article 7
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national.
Article R221-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96
-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte
Article D6323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11
professionnel du titulaire du compte ; 2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82
La catégorie CE du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie DE sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D du permis de conduire.
Article D221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Article R222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre
Article 10-11
La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8.
LEGIARTI000041672372
Introduction Le présent arrêté définit les modalités pratiques spécifiques des épreuves du permis de conduire des catégories A1 et A2.
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