Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 570 résultats pour « arrêt déclarant l'effet discriminatoire ou protecteur d'une taxe constituée rétroactivement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison
Article R214-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er janvier 1963 prévu par l'article 1 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
Article Annexe
effet rétroactif au 1er juillet 1961 prévu par l'article 2 du présent arrêté.
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