Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 407 résultats pour « arrêt invitant le conseil de la concurrence à instruire une affaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 407 résultats pour « arrêt invitant le conseil de la concurrence à instruire une affaire »
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EXTRAIT
Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
Article 2
Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
Article D4131-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14
Les étudiants de troisième cycle peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine.
Article 3
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes
Article D262-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 93
La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité
Article 14
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture
Article 4
Le président du conseil des affaires étrangères est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les membres du conseil.
Article L2121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports, détermine les catégories d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère
Article 1
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète
Article 1
Victor BLONDE ; Pôle affaires intérieures : - Conseiller technique affaires intérieures : M.
Article L5112-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire
Article 11
Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection
Article 4
Le président du Conseil de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Article 41
sa décision, émet soit un avis motivé déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée invitant l'autorité compétente à procéder à l'inscription dont il s'agit.
Article 4
étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; Mme Linda Mentfakh, cheffe du bureau droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit
Article D213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises et à condition que l'émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant
Article D452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17
Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Article R461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87
Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.
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