Codes de loi français

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.

Article 336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article

Article R*160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président

Article 30

Si dans le délai de trois ans l'opposant n'a pas contredit la mainlevée de l'opposition par voie d'assignation devant la juridiction civile du siège de l'établissement qui aura obtenu la mainlevée, les sommes ainsi consignées seront remises à la disposition

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1202 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation prévue à l'article 10 et à condition que, pendant ce délai, l'opposition ait été régulièrement publiée sans être contredite, l'opposant peut exiger de la personne morale émettrice la délivrance

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

ou dividendes ainsi que la somme en capital qui seraient ou deviendraient exigibles sur les titres lorsqu'il s'est écoulé un an depuis la réception, par la personne morale émettrice, de l'opposition, sans que cette opposition ait été formellement contredite

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83

A l'expiration du délai d'un an à compter de l'opposition, et à condition que celle-ci n'ait pas été contredite, l'opposant peut demander l'autorisation prévue à l'article 20, mais il n'est tenu d'assurer la publicité par la Sicovam du numéro des coupons

Article 23

. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1991 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1 - Arrêté

Article 18

Annexe 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null - Arrêté du 28 janvier 2019 Art. null - Arrêté du 30 août 2019 Art. 6 - Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 23 décembre 2020

Article 10

mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 31 décembre 1996 -

Article 5

Annexe - Arrêté du 4 septembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 28 octobre 2008 Art. 2 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 26 février 2009 Art. 1 - Arrêté du 30 avril 2009 Art. 1 - Arrêté du 12 mai 2009 Art. 1 - Arrêté du 15

Article 2

Annexe (suite) - ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. null - Arrêté du 27 octobre 2020 Art. 3 - Arrêté du 22 décembre 2020 Art. null - Arrêté du 21 janvier 2022 Art. 1 - Arrêté du 1er avril 2022 Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 26 décembre 2023 Art

Article 23

suivantes : - Arrêté du 25 février 1994 Art. 1 - Arrêté du 2 juin 1989 Art. 3 - Arrêté du 25 février 1994 Art. 2 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 213-16, Art. 221-4, Art. 240-14, Art. 240-15, Art. 272-1 - Arrêté du 20 décembre 2007

Article 9

3 -Arrêté du 10 mars 1995 Art. 3 -Arrêté du 28 mars 2002 Art. 1 -Arrêté du 18 avril 2002 Art. 1 -Arrêté du 5 août 2004 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 4 avril 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 30 mai 2011 Art.

Article 26

- Arrêté du 10 décembre 1998 - Arrêté du 10 décembre 1998 - Arrêté du 15 novembre 2007 - Arrêté du 16 septembre 2009 - Arrêté du 27 septembre 2010 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 6, Art. 2, Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 10 décembre 1998 Art

Article 3

Annexe I - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - ARRÊTÉ du 5 juin 2015 Art. 1 - Arrêté du 10 mai 2016 Art. null - Arrêté du 22 juillet 2016 Art. 1 - Arrêté du 29 mars 2017 Art. null - Arrêté du 28 avril 2017 Art. 3 - Arrêté du 8

Article 7

Annexe III - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 Art. 3

Article 19

Annexe -Arrêté du 26 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 3 janvier 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 janvier 2011 -Arrêté du 26 février 2003 Art. 4, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 17 novembre 2006 -Arrêté du 3 octobre 2005 -Arrêté