Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 675 résultats pour « article 102 du Code civil donne une définition du »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 675 résultats pour « article 102 du Code civil donne une définition du »
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Article 9
Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.
Article 1
En application des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement
Article 4
Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations
Article 2
102 377.
Article L211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Article D4311-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4311-102 et D. 4311-103.
Article R262-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29
-Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Article 55
- Code général des impôts, CGI.
Article 96 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10
octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées, lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.
Article L724-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91
L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste.
Article 138
- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article 226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris
Article 102 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22
Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés prévu au 2 de l'article 1668 du même code
Article 151-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51
au 1 du même article 102 ter.
Article 33
- Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans
Article 2
Peuvent être enregistrées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale l'ensemble des données captées telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système
Article R262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84
en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
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