Codes de loi français

Article L1534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie : 1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ; 2° Le chapitre III du titre III ; 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article 125

Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le I du présent article est applicable, sur demande motivée de l'interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu'il

Article L1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

L'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 de ce règlement relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés aux articles L. 1123-1 et L. 1123-16.

Article L1541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

L. 1128-1, L. 1128-3 et L. 1128-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement

Article 2

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article 1

reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales des annexes I et II de l'arrêté du 4 juillet 2014 ; 12° La notification prévue aux articles