Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 167 résultats pour « article 1154 du Code Civil doit être ordonnée comm »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 167 résultats pour « article 1154 du Code Civil doit être ordonnée comm »
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Article 306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates
Article 421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
LEGIARTI000035639587
Comm. Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm. Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm. Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm.
Article L474-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 qui ont été assimilés à une période de disponibilité pour convenances personnelles par
Article 1189-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.
Article R124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
Le consentement du mineur détenu doit être préalablement recueilli.
Article 1180-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
Article 178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente
Article 1256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 05
Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 2
Les travaux prévus à l'article 1er peuvent, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, être exécutés par le propriétaire dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du Code civil.
Article 9
L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.
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