Codes de loi français

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 qui ont été assimilés à une période de disponibilité pour convenances personnelles par

Article 1

AR.

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte

Article R821-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article R1442-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.

Article Annexe VIII

Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service en charge des réceptions avant immatriculation compte tenu de ce que : - le châssis a subi les transformations suivantes par rapport au type décrit dans la notice du constructeur.

Article Annexe 31

Rue Baudin, en limite est de la parcelle AR 66 jusqu'au croisement avec le boulevard de Bezons (n° 57). Boulevard de Bezons au numéro 57, la parcelle AR 195 incluse, et du numéro 74 aux numéros 60-62, la parcelle AR 67 incluse.

Article 1

Le présent arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière.

Article 42

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L6, Art. L24, Art. L25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 2

Le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 est abrogé et

Article L1154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Article 3

La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.

Article 25

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article 211

V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 94

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 quinquies

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

Article Annexe VII

de conformité et n'a subi aucune transformation ; - le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-10 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du

Article 45

- Code de l'aviation civile Art. L422-1, Art. L422-5 III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.

Article 45

-Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.