Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 204 résultats pour « article 1184 du code civil pour cesser leur collab »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 204 résultats pour « article 1184 du code civil pour cesser leur collab »
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Article L461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE -Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art.
Article L540-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 39
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 49
conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184
Article L4231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50
à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
Article 16
Le tribunal peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R77-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81
Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande
Article R2363-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25
Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé
Article 4
L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer
Article L333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 411-4,411-5,411-7 et 411-8 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives
Article 32
Les membres du Conseil national des barreaux prennent leur fonction le 1er janvier de l'année civile qui suit leur élection.
Article L151-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68
être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article 4
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
Article 47-16
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 65
Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent
Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10
au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un
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