Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 711 résultats pour « article 1213 du Code civil prévoit que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 711 résultats pour « article 1213 du Code civil prévoit que »
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Article R1213-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 71
L'organisation des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et de l'article R. 1213-6, est déposée au ministère chargé des collectivités territoriales
Article L1213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 88
Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
Article R1213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
La planification régionale mentionnée aux articles L. 1213-1 et L. 1213-3 vise à répondre aux évolutions prévisibles de la demande de transport, ainsi qu'à celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité prévu par les articles L. 1111
Article R1213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 39
Les objectifs déterminés en application des articles L. 1213-1 et L. 1213-3 portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises.
Article R1213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36
Si, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1213-7, une seule liste de candidature est déposée pour l'un des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, la commission centrale de recensement vérifie que la liste est conforme
Article L1213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités
Article 103
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies -Code du travail. Art.
Article L1213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles
Article R1213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72
Le président et les trois vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif, parmi les membres élus conformément aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres
Article L4413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40
La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles
Article 3
La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.
Article R1213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86
L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.
Article R1213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21
L'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.
Article 5
Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article L4424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85
II. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse met en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et la coordination ainsi que les objectifs
Article R1213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12, à la préfecture ou au haut-commissariat de la République.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article 137
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct.
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.
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