Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 231 résultats pour « article 1217 du code civil. Elle a ajouté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 231 résultats pour « article 1217 du code civil. Elle a ajouté »
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Article 1
1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont
Article 1
En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers
Article 42
-Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit : Dans la rubrique " Finances, il est ajouté l'emploi suivant : " Agent de catégorie A des services déconcentrés
Article 96 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; 3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l'article
Article D613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77
Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et
Article 1
1647 B sexies du code général des impôts ou du tableau de calcul de valeur ajoutée, souscrit en application du 3° du II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
Article 201 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 66
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article D461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
du Code général des impôts, est supérieur à 4 kWh par euro de valeur ajoutée.
Article L221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article 3
III. - Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 897".
Article L932-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci
Article 1
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1379 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article A222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41
La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 242-0 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus
Article 328 G nonies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies
Article 41-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77
code sont, lorsqu'il y a lieu, déduits du montant des créances acquises ou des dépenses engagées correspondantes.
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