Codes de loi français

Article L1424-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 92

Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement

Article R241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50

-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspendre l'exercice de la médecine et de

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86

Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa.

Article R5524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 371 Z quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

qui concerne l'acceptation des règlements par chèque et par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LD.

Article R3252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et l'exploitant.

Article R121-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 71

Lorsque l'autorité administrative ayant délivré l'agrément constate un ou des manquements graves aux dispositions du présent code, elle adresse à l'organisme agréé une mise en demeure de faire cesser ces manquements dans un délai qu'elle fixe.

Article R3152-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Lorsque l'organisme chargé de l'audit prévu à l'article R. 3152-15 constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave pour la sécurité des personnes, il en avise immédiatement le préfet, l'organisateur du service et l'exploitant, ainsi

Article 371 Z sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y.

Article 34

-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du

Article L1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.

Article 71-13

L'habilitation d'un personnel cynotechnique au port d'armes est retirée par le directeur interrégional compétent pour manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles.

Article L203-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent

Article 186

Tout assesseur titulaire ou suppléant qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 371 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle.

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521