Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 649 résultats pour « article 1228 du code civil dispose par ailleurs qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 649 résultats pour « article 1228 du code civil dispose par ailleurs qu »
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Article 7
Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d ’importance vitale en exécution de l’ article 1 er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisé.
Article 7
Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser les conséquences d’un acte de sabotage.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 3
Article 7
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Isère, dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret, n° 63-1228 du 11 décembre
Article 8
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
Article 6
Par ailleurs, les aires d'entretien peuvent être mises, à titre privatif, à la disposition des usagers qui en font la demande.
Article 8
Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
Article 7
Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour réduire les conséquences d’une action de malveillance.
Article L593-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 02
Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35.
Article 7
Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser les conséquences d’une action de malveillance.
Article R1424-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 37
En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles
Article R1424-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles
Article 411-1.09
Par ailleurs, en ce qui concerne la construction et l'utilisation des récipients à gaz, il convient d'appliquer les dispositions mentionnées à l'article 411-2.04. 2.
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 qui ont été assimilés à une période de disponibilité pour convenances personnelles par
Article 177
Les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels sont applicables dans toutes les branches de l'activité économique.
Article 5
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 10
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 10
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 10
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 10
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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