Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 830 résultats pour « article 1271 du code civil lorsque se trouve carac »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 830 résultats pour « article 1271 du code civil lorsque se trouve carac »
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Article 1348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R4441-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202
Article R4443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76
Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202
Article 47
Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article
Article L1543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et du
Article L1522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
Article L1525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article D133-13-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R. 1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés
Article R1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Pour émettre des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code, les organismes et établissements spécialisés ou les établissements mentionnés à l'article L. 1271-9 sont habilités par le ministre chargé des services
Article R1271-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
: 1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée.
Article 23
Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire
Article R1271-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.
Article L2123-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des
Article L7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 09
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou partagées, ou des transports
Article L3123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article L4135-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
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