Codes de loi français

Article 9

Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.

Article L1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 85

I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier

Article 2

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,

Article 50

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.

Article L211-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

II. – Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent article sont opposables aux tiers.

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.

Article 147

- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct.

Article 114

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 2

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,

Article L245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 88

L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.

Article L337-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38

engagée et des quantités d'électricité consommées au cours de la période d'application ; 2° Le cas échéant, les écarts constatés sur les montants encaissés ou versés avant le début de l'année civile entre, d'une part, ceux afférents à la taxe sur l'utilisation

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.

Article 21

Au titre de 2010, la compensation des exonérations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 du même code, calculée selon les dispositions qui précèdent

Article R10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016. III.