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Article 1210-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23

Code de procédure civile

Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre

Article R148-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée

Article 689-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 83

Code de procédure pénale

Pour l'application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit

Article R148-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.

Article 221-VII/13

—

Aux fins du présent article, les prescriptions du Recueil doivent être considérées comme étant obligatoires. 2 Un transporteur de gaz qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe 1 doit être soumis au contrôle prévu par la

Article R148-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention

Article 221-VII/10

—

I de la convention SOLAS en vigueur.

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code de la défense

Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la

Article 221-VII/16

—

l'objet d'une visite et d'un certificat dans les conditions prévues dans ce recueil. 2 Un navire qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe 1 doit être soumis au contrôle prévu par les règles 9 du chapitre I de la Convention

Article L225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Elle est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les Etats parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Article 221-IX/06

—

. 2 Un navire qui est tenu de posséder un certificat délivré en vertu des dispositions de l'article 221-IX/04.3 doit être soumis au contrôle prévu par les dispositions de l'article 221-XI/04.

Article 19

—

Le canton n° 18 (Pont-de-l'Arche) comprend les communes suivantes : Acquigny, Alizay, Amfreville-sur-Iton, Crasville, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, La Haye-le-Comte, La Haye-Malherbe, Igoville, Le Manoir, Martot, Le Mesnil-Jourdain, Pinterville, Pîtres

Article 11

—

La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties et selon les modalités définies dans la convention. III.

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

L'homme de l'art visé aux articles R. 262-4, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-13 doit être un professionnel relevant de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; il doit être indépendant, impartial et assuré pour les prestations effectuées au

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de procédure pénale

Pour l'application de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre

Article 5

—

II. - Lorsque, en application du troisième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, l'entreprise opère une nouvelle réduction du temps de travail, celle-ci doit être organisée par un avenant à l'accord d'entreprise.

Article 5

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Le canton n° 4 (Bourg-Achard) comprend les communes suivantes : Aizier, Barneville-sur-Seine, Bosgouet, Bouquelon, Bouquetot, Bourg-Achard, Bourneville -Sainte-Croix, Caumont, Cauverville-en-Roumois, Etréville, Eturqueraye, Hauville, La Haye-Aubrée, La

Article Annexe 150-3.A.1

—

Signature du capitaine : (1) Le tableau doit être reproduit, selon le modèle, dans la langue ou dans les langues utilisées à bord et en anglais. (2)Voir au verso des extraits sélectionnés de la convention n°180 de l'OIT et de la convention STCW. (3) Biffer

Article A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Code des assurances

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

La convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements conventionnés. Article 12. Le logement conventionné doit être maintenu à usage locatif pendant la durée de la convention.

Codes de loi français