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Article L421-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 94

Code de la construction et de l'habitation

L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie.

Article L421-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

La convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 fixe la durée pour laquelle elle est conclue et les conditions dans lesquelles, lorsqu'elle prend fin, les biens de l'établissement sont répartis entre les collectivités et les établissements publics de

Article R213-48-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Les opérations de reversement mentionnés aux articles D. 213-48-35 et R. 213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

S'il apparaît, à l'exercice de ce contrôle, que le fonctionnement de l'établissement n'est pas conforme aux dispositions du règlement général au vu duquel la convention a été passée ou que ce règlement général a été modifié sans accord préalable du préfet

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au

LEGIARTI000030781769

—

Article 5 Les autres articles, termes et annexes de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.

Article D343-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15 ans.

Article 16

—

Les candidats nommés dans les conditions prévues aux articles 4, 6, 9, 11 et 13 ci-dessus doivent effectuer un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.

Article 15

—

Le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalente prévue aux articles 4,8 et 13 sont versés mensuellement à terme échu. Ils sont réduits, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.

Article L1233-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7.

Article 2

—

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles

LEGIARTI000024939280

—

CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L'ARTICLE R. 511-13 DU CODE DE L'ÉDUCATION Préambule La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.

Article R316-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

Article 1

—

Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article D. 341-4 et aux articles D. 343-13 et suivants du code rural pour les autorisations de financement délivrées à compter du 1er janvier 2008.

Article L2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Article L2344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51

Code de la défense

Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

prévues au IV du même article L. 214-13, entre un établissement concerné mentionné à l'article L. 813-1 du présent code, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'enseignement technique agricole et en matière d'enseignement général,

Codes de loi français