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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 926 résultats pour « article 1302 du Code Civil. La MAIF a interjeté ap »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 926 résultats pour « article 1302 du Code Civil. La MAIF a interjeté ap »
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EXTRAIT
Article 40
Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article Annexe
des missions définies aux articles L. 215-7 et L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article R561-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.
Article 5
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art.
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait
Article 380-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article 15
4 ans : 8e échelon: :7e éch av 4 ans : 7e échelon: :6e éch ap 2 ans : 7e échelon: :6e éch av 2 ans : 6e échelon: :5e ap 2 ans 6 ms: 6e échelon: :5e av 2 ans 6 ms: 5e échelon: :4e éch ap 3 ans : 5e échelon: :4e éch av 3 ans : 4e échelon
Article 55
Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.
Article 177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Article 3
II : :-------------:-------------: : 11e échelon : 13e échelon : : 10e échelon : 11e échelon : : 9e échelon : 10e échelon : : 8e échelon : 10e échelon : : 7e échelon : 9e échelon : : 6e échelon : 8e échelon : : 5e ap
Article 186-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.
Article 2
:------------------:-----------: : I : II : :------------------:-----------: : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon: : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon: : 1er échelon : 6e échelon: :------------------:-----------:
Article R311-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 97
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
Article ANNEXE 22
n°s 192 et 83, parcelles section AP n°s 81 et 77 incluses ; - limite Nord de la parcelle section AP n° 106 jusqu'à la limite Nord parcelles section AP n°s 106 et 107 en traversant l'allée des Platanes ; - limite Nord de la parcelle section AP n° 107
Article 22
de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP
Article 807-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
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