Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 443 résultats pour « article 1313 du code civil et au regard de la cond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 443 résultats pour « article 1313 du code civil et au regard de la cond »
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Article D1313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ; 2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins
Article R343-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés.
Article D1313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 22
Sont également services de défense les services déconcentrés des ministères en charge des transports, de l'équipement et du logement, autres que ceux mentionnés aux articles D. 1313-1 à D. 1313-8, ainsi que les organismes rattachés dont la liste est fixée
Article L1313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Les ministres chargés de la santé et de l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du dixième alinéa du même article L. 1313-1.
Article L1411-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité
Article R1313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article R1313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
R. 1313-5 ou du président, dans les conditions prévues à l'article L. 1313-4.
Article R1313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61
S'agissant des organismes génétiquement modifiés, l'agence exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 531-3 du code de l'environnement.
Article 1
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique comprend, outre le président nommé en tant que personnalité qualifiée, des membres nommés en qualité de :
Article 1218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui
Article 2
-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : III.
Article L1313-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
d'activité, adressé au Parlement, qui rend compte de son activité : 1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au onzième alinéa de l'article L. 1313
Article 2
Les chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche et, tout particulièrement,
Article L1313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33
-Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 1313-8 : 1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ; 2° Ne peuvent
Article L255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83
L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique,
Article 14
Conformément aux dispositions de l'article R. 1313-18 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail nomme et gère les fonctionnaires des corps régis par
Article L1313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l'article
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 63
Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.
Article L952-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en compte pour l'appréciation des conditions
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