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Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.

Article 385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des

Article 73

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :

Article 17

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct.

Article R57-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Article 37

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 132-19-2

Article 132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

code de la justice pénale des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal. 2° Les personnes effectuant un

Article D48-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 07

Code de procédure pénale

Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième alinéa de l'article 132-19 et l'article 132-25 du code pénal, ainsi que par les 1°, 2° et 3° du I de l'article 464-2, l'article 474 et l'article

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.

Article D548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

Code de procédure pénale

En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application

Article D546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application

Article D269-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19, les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure civile

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 62

Code de l'environnement

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Codes de loi français