Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 173 résultats pour « article 1325 du Code Civil la privant de toute val »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 173 résultats pour « article 1325 du Code Civil la privant de toute val »
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Article 461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et
Article L214-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.
Article L114-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07
Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 Art. 2, Art. 3
Article R621-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de
Article Annexe 3
R. 4624-45 du code du travail ).
Article R1321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 34
sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise.
Article 73
A ce titre : 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
Article 1
cinq départements suivants : -pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise et Seine-et-Marne ; -pour l'aérodrome d'Orly : Essonne et Val-de-Marne. c) Neuf représentants des communes situées en totalité ou en partie dans les zones
Article 54
La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale
Article R321-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81
Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 2
Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO de Verdun-Val de Briey assure :
Article 19
Le canton n° 18 (La Montagne d'Alaric) comprend les communes suivantes : Arquettes-en-Val, Badens, Barbaira, Berriac, Blomac, Bouilhonnac, Capendu, Caunettes-en-Val, Comigne, Douzens, Fajac-en-Val, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, Marseillette
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01
légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant
Article 2-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
article ; 4° Les infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.
Article L2521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
Article 19
Le président du tribunal ordonnera toute radiation de transcriptions, inscriptions ou transferts.
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