Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 276 résultats pour « article 1326 du code civil dans sa version antérie »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 276 résultats pour « article 1326 du code civil dans sa version antérie »
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EXTRAIT
Article 1701-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Article R1326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation
Article Annexe I
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : CATÉGORIES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES ANT DROIT ANT DROIT ANT DROIT AUTRES Emplois (ETP) Effectifs 2.
Article Annexe III
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : CATÉGORIES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES ANT DROIT ANT DROIT ANT DROIT AUTRES TOTAL Emplois (ETP) Effectifs 2.
Article R1326-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92
La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des indicateurs fixés à l'article R. 1326-5 pendant une durée de trois ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis.
Article Annexe II
Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 : CATÉGORIES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES FONCTIONNAIRES ANT DROIT ANT DROIT ANT DROIT AUTRES TOTAL Emplois (ETP) Effectifs 2.
Article 1
Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Article L1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79
La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien
Article 2373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
Article R1326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Pour l'application de l'article L. 1326-3, on entend :
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.
Article L1326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants :
Article R1326-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92
-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité mentionnés à l'article L. 1326-3, sont les suivants :
Article R1326-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 1326-5, les valeurs obtenues sont arrondies à la première décimale.
Article 10
-En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire remet à l'acquéreur les pièces suivantes : -soit auprès du ministère de l'intérieur par voie électronique, en s'authentifiant sur le site internet https :// immatriculation. ants. gouv. fr par l'utilisation
Article R1326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les plages horaires et les jours suivants :
Article R1326-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 92
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année.
Article L224-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail mettant en relation un nombre supérieur à un seuil fixé par décret de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports s'assurent qu'une
Article 17
Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un
Article R1326-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 09
contraventions de la première classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires en application de l'article L. 1326
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