Codes de loi français

Article R1331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7.

Article L1331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.

Article L1331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 92

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail

Article L1331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées

Article R1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 72

du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

Article L1331-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-

Article R1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

de réception de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du même code, soit une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du présent code.

Article L1262-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article

Article R1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : 1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations

Article L1331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51

Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6,

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du moyen de transport avec

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou

Article 2

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).

Article 73

1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est

Article L511-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en

Article 1

déclarations de détachement prévues par l'article L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L. 1331-1-1 du code des transports.

Article R1331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police de la salubrité des immeubles, locaux et installations du représentant de l'Etat prévu au 2° de l'article L. 511-4 du code de la

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de

Article 168

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1331-26 II. A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1416-2 III.