Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 350 résultats pour « article 1342-10 du code civil chaque virement effectu »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 350 résultats pour « article 1342-10 du code civil chaque virement effectu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
Article L112-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code
Article 12
I. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés :
Article R522-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56
-13 du code de la santé publique.
Article 179
Les prestations des affiliés résidant dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué par les services de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par
Article 36
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.
Article 1
-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 1
Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L.
Article R811-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements
Article 7
Les organismes visés au premier alinéa du présent article établissent avant le 1er juillet de chaque année et pour chacun des articles 1er et 2 de la loi susvisée le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.
Article D6431-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43
Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence.
Article R*572-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08
.*132-10 Résultant du décret n° 2015-1342 R.*133-1 et R.*133-2 Résultant du décret n° 2015-1342 R.*133-14 et R.*133-15 Résultant du décret n° 2015-1342
Article D253-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67
La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du code de la santé publique, est assurée
Article 11
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
Article 4
Les virements de crédits de chapitre à chapitre tels qu'ils sont définis aux articles 21 et 27 du décret susvisé du 19 juin 1956 pourront, en ce qui concerne les dépenses civiles en capital et les dépenses militaires, intervenir pour 1958 dans la limite
Article 8
I - Le paiement des cotisations est effectué dans les conditions définies au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ainsi que le cas échéant à l'article R. 243-6-1 du même code, par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les
Article D133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire.
Article D351-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59
-En application du IV de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles
Page 1 · 97 350 résultats