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Article 1

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-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 12

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I. ― Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-18 du code de la santé publique résultant du présent décret sont applicables, à compter du 1er avril 2014, aux mélanges classés :

Article 36

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I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 4

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Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 7

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Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents

Article 9

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Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.

Article 45

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A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article R552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 341-6 résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant

Article R562-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant

Article R574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022

Article D253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Code rural (nouveau)

La protection du secret de la composition intégrale des produits, lorsque cette formule est communiquée aux organismes chargés de la toxicovigilance conformément aux dispositions des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 du code de la santé publique, est assurée

Article R572-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 36

Code des relations entre le public et l'administration

° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 133-3 à R. 133-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R.

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Code de l'environnement

-13 du code de la santé publique.

Article R562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 37

Code des relations entre le public et l'administration

décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Titre III R. 134-3 à R. 134-30

Article R552-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 37

Code des relations entre le public et l'administration

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant

Article 11-1

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Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut

Article R1341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

Code de la santé publique

L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée

Article R1342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Code de la santé publique

Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements dans les conditions prévues à l'article R. 1342-18.

Codes de loi français