Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 181 résultats pour « article 1371 du Code civil et méconnaissance des t »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 181 résultats pour « article 1371 du Code civil et méconnaissance des t »
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Article 689-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33
435-1 et 435-7 du code pénal ou d'une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant
Article 12-2
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande, être placés en délégation
Article 7
Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre de l’industrie comme installations d’importance vitale en exécution de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Article 7
Les installations faisant l'objet du présent décret seront désignées par le ministre de l'industrie comme installations d'importance vitale en exécution de l'article premier de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Article L4271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50
Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptées le cas échéant par les chapitres I et II du présent titre.
Article L314-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20
, les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées, en méconnaissance du même article L. 314-10-1 ; 6° De facturer des frais en méconnaissance des articles L. 314-10-2 ou L. 314-10-3 ; 7° De proposer ou de signer un document
Article L572-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L5542-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler
Article R8115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
Article L124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information
Article L480-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.
Article L4744-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code
Article L8223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R. 621-16.
Article R671-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions des articles R. 653-37, R. 653-38 et R. 653-40.
Article L5542-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42
Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du
Article L514-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
La méconnaissance de ces dispositions est punie dans les conditions prévues à l'article L. 2431-1 dudit code.
Article L4363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre : 1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ; 2° Des verres correcteurs et des
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