Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 005 résultats pour « article 14 du contrat de location de matériel »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 005 résultats pour « article 14 du contrat de location de matériel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location.
Article L631-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84
Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants
Article 39 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75
L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent I dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de
Article 4
audit bail ou contrat de location.
Article R634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Article 30
Ces financements peuvent être mis en œuvre dans le cadre des contrats de partenariat régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Article L353-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40 de cette loi.
Article R635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la
Article 39 quinquies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
Ces dispositions sont également applicables aux entreprises qui donnent en location des biens d'équipement ou des matériels d'outillage dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 précité ou qui pratiquent des opérations de location avec option
Article 240-2.03
Dispositions supplémentaires applicables aux navires proposés à la location Le présent article est applicable aux navires proposés à la location qui présentent les caractéristiques suivantes : - les navires à moteur d'une puissance propulsive supérieure
Article L2222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 59
L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement, articles de pêche et de chasse
Article 5
Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de
Article R255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location
Article R762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74
Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances
Article L3223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 34
Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87
L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement en tissu, articles de pêche
Article L442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 et les chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux contrats de sous-location
Article 45
II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 4. - Le contrat de location-accession est conclu par un acte authentique publié au service de la conservation de la propriété immobilière.
Article L126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière
Page 1 · 60 005 résultats