Codes de loi français

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; 4° Servitudes

Article 48

I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1476 II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.

Article 1

Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8 II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III.

Article 1

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article L624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.

Article 3

La contribution s'applique aux profits réalisés en 1986 et soumis au prélèvement institué à l'article 235 quinquies du code général des impôts lorsque celui-ci libère de l'impôt sur le revenu.

Article 1609 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement des missions définies

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1.

Article L7125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Article L6325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations

Article 54

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article 126

article.

Article L7227-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Article 44

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant.

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées à l'article L. 5123-5 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du même

Article 1

Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.

Article L137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

Article 27

La pension prévue à l'article L. 6 (4°) du code des pensions civiles et militaires de retraite est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 6 (2°) dudit code.