Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 140 résultats pour « article 1495 du code civil italien et la prescript »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 140 résultats pour « article 1495 du code civil italien et la prescript »
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Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
Article L5125-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 08
mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.
Article D4362-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33
d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Article Annexe I
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE 1. Epreuves écrites obligatoires 1.1. Mathématiques : (durée : 4 heures, coefficient 4) : 2. Epreuves orales obligatoires 2.1.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 54
L'avis du service médical est transmis au prescripteur qui le tient à disposition du bénéficiaire.
Article L4071-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le
Article Annexe II
La détermination des enseignements de spécialité du baccalauréat décerné aux candidats italiens est fixée conformément au tableau suivant :
Article 14
Pour les candidats au baccalauréat technologique, l'épreuve technologique spécifique consiste en une épreuve orale de vingt minutes en langue italienne organisée à la fin du cycle terminal.
Article D212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles
Article R5141-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91
humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
Article R163-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
charge conformément aux dispositions mentionnées au V de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et sur les modalités selon lesquelles cette prise en charge peut, le cas échéant, être interrompue.
Article D4362-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33
l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Article 1
I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe
Article Annexe IV
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Article L1131-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1 du même code pour identifier, selon le cas, la ou les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
Article R165-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
Le distributeur au détail complète alors l'ordonnance au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique, en mentionnant l'accord du prescripteur ainsi que la date de cet accord.
Article R163-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88
La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le
Article 324 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune.
Article 8
En application des dispositions de l'article R. 5132-5-1 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions de l'article R. 5123-1 du même code, le prescripteur peut recourir à une ordonnance de dispensation conditionnelle pour la prescription
Article L162-1-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77
Aux fins d'établir le document mentionné au premier alinéa du présent article, le prescripteur communique, dans des conditions précisées par voie réglementaire et permettant le recours à un téléservice spécifique, des éléments permettant de vérifier s'il
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