Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 241 résultats pour « article 16-2 du contrat de prêt souscrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 241 résultats pour « article 16-2 du contrat de prêt souscrit »
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Article D832-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure
Article 3
Le montant du prêt souscrit pour une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire est égal à 300 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. 4° Le remboursement du prêt par le souscripteur
Article 16
Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, et avant attribution, l'adhérent peut transférer son contrat en totalité ou en partie. Il peut présenter un nouvel adhérent qui se substituera à lui.
Article R431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation
Article 31
survenant dans le coût des investissements immobiliers au cours de la période comprise entre la date de souscription du contrat et celle de l'attribution du prêt différé, telle qu'elle apparaît à la lecture d'un indice défini au contrat.
Article 40
Le souscripteur peut obtenir un prêt différé dès lors que le contrat est souscrit depuis dix-huit mois au moins et que le montant du prêt susceptible de lui être accordé est au moins égal à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances
Article 2
signature du contrat de formation mentionné au 4°, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant. 2° Le prêt est exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles
Article D423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
L. 233-3 du code de commerce sur la société devant bénéficier du prêt participatif ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que l'organisme devant bénéficier du prêt participatif ; 2° Une copie
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
Article Annexe à l'article A931-11-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54
T-4 CUMUL Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits Nombre de sinistres ouverts (1) Cotisations émises nettes d'annulations (2) Prestations payées (2) Frais d'acquisition et d'administration (2) Produits des
Article D132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1.
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 70
La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.
Article L861-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85
Les cotisations ou primes afférentes aux contrats ou parties de contrat initiaux sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article 995
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57
; 3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; 4° Les contrats
Article 23 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49
Article 26-5
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.
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