Codes de loi français

Article 42

Les titres ou certificats d'actions et les titres d'obligations dont la cession, pour être parfaite à l'égard des tiers, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1690 du code civil, émis ou souscrits par les sociétésvisées à l'article 1er, sont

Article R173-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du livre

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article 24

Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil.

Article 22

Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

Article 1

d'une autorité administrative civile, d'un organisme civil ou d'une personne privée.

Article L112-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 86

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07

Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.

Article 1

qu'à l'article R. 3422-2 du code de la défense ; 10° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; 11° Le capital décès prévu aux articles L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.

Article 54

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article 3

Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.

Article L105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus

Article L261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription

Article L1153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses