Codes de loi français

Article 1-1

La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : TYPE D'ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT Maison d'arrêt

Article D4411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 56

Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par la loi n° 78-17

Article ANNEXE

I. - Notions fondamentales de droit public

Article ANNEXE I

I. - Notions fondamentales de droit public

Article 2

accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.

Article 694-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Le magistrat saisi ne peut refuser l'assistance des autorités de l'Etat d'émission à l'exécution de la décision d'enquête sur le territoire national que si elle apparaît de nature à réduire les droits des parties et les garanties procédurales appliquant

Article Annexe 1

Programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 17 juillet 2020 (NOR : MENE2018714A), la présente annexe est remplacée par l'annexe 1 audit arrêté, laquelle est consultable à l'adresse

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes

Article 4

importantes en matière de gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique définies aux articles L. 212-2 et R. 212-6 du même code et en tenant compte des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur

Article 99

compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi : 1° Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ; 2° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits

Article 3

Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité

Article R4125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations

Article 34

La loi fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale

Article L151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité

Article L561-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 85

fondamentaux des personnes conformément aux articles 122 et 123 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 4-1

Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie

Article L1321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 16

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par

Article R4311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations

Article D224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 36

La formation des membres des conseils de famille porte notamment sur : - le cadre juridique des droits de l'enfant, le droit de la filiation et de l'autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l'Etat ; - le fonctionnement de la tutelle

Article 5

L'organisation des enseignements du DEUG Droit permet d'apporter à tous les étudiants une culture juridique commune.