Codes de loi français

Article 159

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R446-16-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que

Article L1251-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Le contrat ou la convention indique alors ceux des documents mentionnés aux articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais dans lesquels cette transmission doit

Article 107

I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée. - ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article 1

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243

Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location.

Article 16

Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, dans les cas prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 17, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires.

Article L5549-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52,

Article 8

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux demandes de contrats déposées au titre des dispositions du XIII de l'article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avant le

Article 18

ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient pour les sous-officiers commissionnés des articles

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée

Article L6325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.

Article R446-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux articles D. 446-8, R.

Article 19

A l'égard des autres agents sur contrat, la commission paritaire d'avancement et de discipline est saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs aux questions énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 17 ci-dessus

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

pas les engagements conventionnels ou le règlement arbitral, les engagements prévus dans les contrats souscrits en application des articles L. 162-12-18, L. 162-12-20, L. 183-1-1 et les accords prévus à l'article L. 162-12-17. 4° Que le professionnel

Article R446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient

Article L5532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.