Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 308 résultats pour « article 1725 du code civil le preneur dispose du p »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 308 résultats pour « article 1725 du code civil le preneur dispose du p »
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EXTRAIT
Article L411-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est
Article 326 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles
Article R461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire
Article L411-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
civil.
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.
Article L411-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 : -soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint
Article R6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz
Article 15-1
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des
Article 16 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
à la garantie légale des catastrophes naturelles ; 300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ; 300 p. 100 pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; 300 p. 100 pour les risques spatiaux et
Article L411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil.
Article R2192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article R3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article R2392-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Article L415-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
Le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.
Article L313-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé
Article L411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
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