Codes de loi français

Article 793 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.

Article ANNEXE 1

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit :

Article 13

d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ; 4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant

Article 53 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31

Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et par les I et IV de l'article 1754

Article ANNEXE 2

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1727 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

Le complément d'impôt éventuellement exigible au vu de la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis est versé lors du dépôt de celle-ci.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI . Art. 1466 A A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .

Article 4

-modification du CGI B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A quater A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI . Art. 1388 quinquies III.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

III. – Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article est compris entre : 1° 0,40 et 0,80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent article.

Article 55

L1617-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 237 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Les entreprises qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code, des sommes complémentaires

Article 7

-modification du CGI II.-modification du CGI III.

Article 77

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1636 B undecies A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 51

I. - Seront créées par décret en Conseil d'Etat dans les cantons des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont la liste est annexée au présent article deux zones dans lesquelles les entreprises qui s'implantent bénéficient du régime fiscal défini

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

utilise un document économique, outre le numéro d'identification de l'utilisateur ou de l'intermédiaire figurant sur la déclaration préalable de profession mentionnée au 2°, le fournisseur indique la mention : " Produits exonérés (art. 302 D bis du CGI

LEGIARTI000048654978

delta au moyen d'un modèle approprié-Options et warrants sur matières premières Article 358-3 - Autorisation d'utilisation de modèles de sensibilité pour le calcul des positions visées aux articles 328 à 330 du règlement Article 331 -

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

aux 1° et 2° du I, le destinataire ; 2° pour les importations mentionnées aux 1° bis et 3° du I, la personne désignée au 2 de l'article 293 A ; 3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée au 2 bis de l'article 283

Article 146

Les opérations visées au présent 2 ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.