Codes de loi français

LEGIARTI000042328763

Nom scientifique Nom vernaculaire Aconitum L., 1753 Aconit, Casque de Jupiter Aethusa cynapium L., 1753 Petite ciguë Atropa belladonna L., 1753 Belladone Brugmansia sp.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 2

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

Article 1

La demande d'agrément mentionnée à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile est formulée par le prestataire de services d'assistance en escale, ou par ses sous-traitants, sur un modèle établi par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 2

En matière civile, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles

Article 38

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article 56

L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile

Article 113

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

Article Annexe II

Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n

Article 221

Les prescriptions des articles 465 et 817 du code civil s'appliquent au cas où des mineurs, majeurs en tutelle ou absents sont intéressés, sous réserve de l'application de l'article 1822 du code civil local aux mineurs dont la tutelle demeure soumise

Article ANNEXE, art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Devant le tribunal judiciaire, la demande en justice est formée selon les dispositions du code de procédure civile.

Article L214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Sous réserve des dispositions des articles L. 214-45 et L. 214-77, le fonds de placement immobilier, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété composée d'actifs immobiliers, d'instruments financiers et autres actifs tels que définis à l'article

Article 18

1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté. " Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage