Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 060 résultats pour « article 18 de la convention collection de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 060 résultats pour « article 18 de la convention collection de l »
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Article R116-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire.
Article L442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56
Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37
5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ; 6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des œuvres et objets destinés à prendre place dans les collections
Article 3
Ils organisent l'accès du public aux collections et la diffusion des documents à des fins de recherche, d'information ou de culture. Les catalogues des collections sont établis sous leur responsabilité.
Article Annexe 2
Statut juridique (cocher la ou les cases correspondantes) : PARTIE II Nom du site : (*) Article L. 1243-3 du code de la santé publique : "Les termes "collections d'échantillons biologiques humains désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements
Article 27
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des biens culturels et collections mentionnés aux articles 2 et 4, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux, acquis
Article R141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
disposition, ou des collections appartenant à ces personnes et offrir tout service s'y rapportant.
Article R780-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76
-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”. II.
Article R790-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 51 > 76
-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”. II.
Article R116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
La convention pluriannuelle comporte des objectifs relatifs à ces points. Le bilan prévu à l'article 4 en rend compte.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83
conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ; A ce titre : a) Elle exerce, en application des articles
Article R312-66-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 70
La conservation des armes ou des éléments collectionnés au sens de la présente section s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 et R. 314-4.
Article R3413-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.
Article L412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'Etat de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de celle-ci dans un registre européen des collections.
Article Annexe X
En application des articles 17 et 18 de la convention portant création du CFA, sous réserve de crédits ouverts en loi de finances, l'Etat peut concourir, par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du CFA si ses autres ressources
Article D451-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections.
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 62
Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives
Article R115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75
Le déclassement d'un bien culturel qui ne relève pas des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques et a été affecté à une collection publique intervient au terme d'une procédure qui se déroule conformément aux dispositions du présent article
Article R412-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Le détenteur d'une collection de ressources génétiques peut demander l'inscription de tout ou partie de sa collection au registre européen des collections prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
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