Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
155 482 résultats pour « article 1844-1 du Code civil est nulle non seulement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
155 482 résultats pour « article 1844-1 du Code civil est nulle non seulement »
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Article L22-10-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Article L225-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Article L22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article L22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27
Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises
Article L22-10-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27
Les dispositions des articles L. 226-4-1, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations
Article L225-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L
Article L22-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.
Article L22-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article L22-10-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article L225-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Article L232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit
Article L227-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81
L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article L225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de
Article L225-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Article L225-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.
Article L225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Article L225-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Article L226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Article R123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
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