Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 287 résultats pour « article 185 du code Belge des sociétés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 287 résultats pour « article 185 du code Belge des sociétés »
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Article 2
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière
Article 2
La Société franco-belge de fabrication de combustibles, en sa qualité d'exploitant de l'atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi visé à l'article 1er, se conformera aux dispositions en vigueur, notamment en matière : D'application
Article 1
La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à créer sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) une unité de fabrication de combustibles nucléaires, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier
Article 4
La Société franco-belge de fabrication de combustibles respecte les prescriptions techniques, énumérées ci-après, relatives à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires visée à l'article 1er.
Article 4
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, avant le début des opérations de traitement de déchets d'uranium très enrichi, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de
Article 5
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté de l'atelier
Article 6
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un
Article 185-15
Les articles 185-1 à 185-14 sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.
Article L22-10-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185 s'effectue dans les
Article 1
La Société franco-belge de fabrication de combustibles est autorisée à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi dans les conditions définies
Article 185-7
Sous réserve du respect des articles 185-1, 185-5 et 185-6, des modifications peuvent être apportées au budget par l'assemblée de la Polynésie française jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Article 185-2
Le budget primitif de la Polynésie française est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-1 et 185-5. A défaut, il est fait application de l'article 185-1.
Article R273-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1, 185-3, 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de
Article 7
Dans les délais qui sont fixés par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, la société franco-belge de fabrication de combustibles présente à ces ministres un rapport définitif de sûreté relatif à l'unité de fabrication de combustibles
Article 185-9
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.
Article 185-6
La transmission du budget de la Polynésie française à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 185-3 et 185-10 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Article Annexe 2
Les communes et parties de territoires de communes situées entre la frontière franco-belge et le tracé GPS défini ci-dessous constituent la zone d'observation.
Article L22-10-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options : 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et aux articles L. 22-10-56 et
Article 3-2
Un médecin peut bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2007 sous réserve de remplir les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 185-2 du code de la sécurité sociale et de présenter
Article LO273-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 47
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1,185-3 et 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires
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