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44 502 résultats pour « article 188 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R821-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux :

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

Livre des procédures fiscales

Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus aux articles L. 188 A et L. 188 B.

Article 1678 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Un arrêté ministériel fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article (1). (1) Annexe IV art. 188 B à 188 F.

Article 41

Code inconnu

Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de l' article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R5121-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'un médicament est prélevé sur la dotation prévue au précédent alinéa, la personne qui l'administre au patient porte sur le bordereau de délivrance et d'administration l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 5121-187 et R. 5121-188

Article 1

Code inconnu

Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188-0 I, Art. 188 J, Art. 188 H, Art. 188 I, Art. 188 K, Art. 188 L - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 Art. 5 - Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 Art.

Article 36-1

Code inconnu

Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut Mines-Télécom et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peuvent constituer un groupement comptable, après

Article R340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : 1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188

Article L5571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article L5571-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article L5571-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 05

Code des transports

Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République

Article 13

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 2

Article 14

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 19

Article 48

Code inconnu

Par dérogation à la disposition finale de l’article 1er de la loi du 1er juin 1864 modifié, les immeubles préemptés par l'Etat en exécution des articles 188 bis et 277 bis du code de l’enregistrement et de l'article 38 de l'ordonnance du 15 août 1945

Article 6

Code inconnu

L'arrêté du 23 avril 2014 portant habilitation de la base aérienne n° 188 pour les formations aux premiers secours est abrogé.

Article R821-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53.

Article A444-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; 2° Au-delà du seuil

Article L523-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 62

Code de l'environnement

de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle

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