Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 850 résultats pour « article 189 du Code civil que si la nullité du se »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 850 résultats pour « article 189 du Code civil que si la nullité du se »
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Article L227-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article 6
La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Article L212-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.
Article L821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 90
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
Article L225-149-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Par dérogation à l'article 1844-16 du code civil, la nullité de la décision d'augmentation du capital est opposable à tous les souscripteurs.
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document
Article 2019
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France
Article 446
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 89
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article 171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir
Article R821-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux :
Article L223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.
Article 706-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
Article L262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances.
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