Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 621 résultats pour « article 189-6 du Code du domaine public fluvial et »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 621 résultats pour « article 189-6 du Code du domaine public fluvial et »
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Article D4314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques,
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du
Article L2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités
Article L5361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du
Article L5261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du
Article L3113-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 09
Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial
Article R4241-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
de leur famille naviguant avec eux ; 2° Aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ; 3° Aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ; 4°
Article L4316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur
Article L2124-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04
L'Etat peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation.
Article R2124-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
Ce montant est calculé sur la base des années de référence antérieures à celle d'entrée en vigueur de la convention ; 6° Les conditions dans lesquelles des agents de Voies navigables de France exercent leurs missions sur le domaine public fluvial concerné
Article R2124-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
En application de l'article L. 2124-14, les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion de zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées par les dispositions
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac, plan d'eau ou d'un port intérieur, faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation
Article R2124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine public fluvial : 1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié
Article L2132-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Article L5337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété
Article R4313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12
. 1211-6 et R. 4111-1 à R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 8
consultation par l'autorité administrative des établissements, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles mentionnés aux a et b de cet article ; 5° A l'article 244 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article D422-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57
La liste des parties du domaine public fluvial qui pourront faire l'objet des locations prévues à l'alinéa ci-dessus est arrêtée par le préfet. Les demandes de locations amiables prévues par le présent article sont adressées au préfet.
Article R4313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33
public fluvial.
Article R2124-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le
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