Codes de loi français

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes

Article 238

-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

La participation du public prévue au présent article est organisée par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 423-57. Elle est organisée selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

-1) DE PROXIMITE 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code

Article D548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28

de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables.

Article R645-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 8114-1, L. 8224

Article R713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

aux articles L. 1155-2, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; f) Infractions

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Le recours devant le tribunal judiciaire est présenté dans les formes prévues au premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 du code électoral.

Article 1

Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles

Article 44

à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 2° Les agents

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L

Article 30

-Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.

Article R631-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 septembre 2011 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 11 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa