Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
138 947 résultats pour « article 1902 du code civil le contrat de prêt est »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
138 947 résultats pour « article 1902 du code civil le contrat de prêt est »
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Article D431-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme
Article 1
L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.
Article L313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission
Article 10
Les taux d'intérêt des prêts définis à l'article 9 (2°) sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée, à chaque anniversaire du prêt, entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre
Article 26-5
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.
LEGIARTI000030108153
Le crédit d'impôt est calculé par la SGFGAS sur la base des déclarations de l'établissement de crédit. Article 6 Le taux d'intérêt conventionnel nominal du PTZ + est zéro. Le TEG du PTZ + figure dans l'offre de prêt et le contrat de prêt.
Article R716-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.
Article 12
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à
Article 2
signature du contrat de formation mentionné au 4°, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant. 2° Le prêt est exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une
Article R832-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et
Article 49 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84
en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes
Article 23 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49
Article 3
ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association mentionnée à l' article L. 213-7 du code de la route. 3° Le montant du prêt souscrit pour une formation initiale est égal, au choix du souscripteur
Article 4
Disposition transitoire : Pour les bénéficiaires dont le droit est ouvert postérieurement au 30 juin 1981 et antérieurement au 1er janvier 1983, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété
Article 10
L221-10 IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
Article L261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99
sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés
Article D31-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Le remboursement du prêt s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 315-2 du code de la consommation. La durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder cent-vingt mois.
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