Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 615 résultats pour « article 1907 du code civil en fixant le point de d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 615 résultats pour « article 1907 du code civil en fixant le point de d »
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Article L6733-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16
-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en
Article L6753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16
-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la
Article L6763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16
-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise
Article L6773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16
-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise
Article R521-2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 96
/2006 ; 2° Pour le fournisseur d'un article, de ne pas communiquer au destinataire de l'article ou au consommateur, qui en fait la demande, les informations dont il dispose prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les conditions prévues
Article R521-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00
prévues à l'article 32 du règlement (CE) n° 1907/2006 dans les conditions fixées par cet article ; 6° Pour un fabricant, importateur ou utilisateur en aval, de ne pas fournir à l'Agence européenne des produits chimiques et à l'utilisateur en aval les
Article 1
I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables
Article 2
1° Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ; 2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée ; 3° Les associations inscrites
Article R4741-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.
Article L225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant
Article R437-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Article L4163-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
Article R1311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50
Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de tatouage respectant les dispositions prévues par les articles L. 513-10-1 à L. 513-10-10.
Article R521-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Pour un déclarant, le fait, en méconnaissance du 3 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1907/2006, de répéter des études requérant des essais sur des animaux vertébrés
Article R412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 79
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du
Article 58
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
Article 4
et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de
Article R5232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, mélanges et articles tels que définis
Article L521-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
, en méconnaissance du titre VII du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 7° Fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou utiliser des substances, mélanges ou articles
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