Codes de loi français

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 71

Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.

Article 7

Les réductions d'âge prévues à l'article 8 de la loi du 26 décembre 1964 en faveur des fonctionnaires rayés des cadres avant le 1er décembre 1967 sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions du code des pensions civiles

Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative). Elles prendront effet au 1er décembre 1964.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 71

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.

Article 10

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 décembre 1964 sont applicables aux fonctionnaires civils dont la période de prolongation d'activité, interrompue ou non, au-delà de la limite d'âge n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964.

Article 1

I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables

Article 9

Les fonctionnaires civils et agents de l'Etat ou des administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, titulaires d'une pension militaire proportionnelle et dont le droit à cette pension s'est

Article 2

Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains

Article 11

Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application

Article 1

III-Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues au chapitre II du titre III du décret du 17 septembre 1964 susvisé sont appréciées compte tenu des dispositions du I du présent article, au dernier jour du trimestre civil précédant

Article 16

.-1° à 3° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2496 -Code pénal Art. 725-5 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 07

Les véhicules à moteur Diesel auxquels les dispositions de l'annexe n° 2 précitée sont applicables doivent être mis en conformité avec les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté : Avant le 1er août 1969 pour les véhicules dont la date de

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des

Article 9

sociale et compte tenu des dispositions des articles R. 173-17, R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 du code de la sécurité sociale.

Article 239 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition

Article R*161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 35

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1964.

Article 1

Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1964 modifié fixant, en son article 1er a, la liste des diplômes qui permettent de se présenter directement à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, les candidats inscrits

Article 1

des dispositions prévues à l'article 13-5 du décret du 10 mars 1964 précité.