Codes de loi français

Article R218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

frais pour la levée de scellés.

Article 386 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.

Article 2

131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre

Article 706-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles,

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.

Article R7343-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou par l'association ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations

Article 24

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article D7343-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou l'organisation qui l'a

Article 695-9-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi

Article D31-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés.

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2499

Article 13

Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités, et le directeur de l'Institut français de mécanique avancée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de

Article 1

et la publicité du pacte civil de solidarité.

Article A53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur

Article 3-2

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande.

Article 5

Formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie., Art.

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.

Article D514-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Le comité de gestion est informé des critères arrêtés par la session de Chambres d'agriculture France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts constituant