Codes de loi français

Article 3

Ces réductions sont égales à : - 20 p. 100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts. - 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article. 2.

Article 58

Le jeu du baccara à banque ouverte donne lieu, dans les établissements où il est pratiqué, à un prélèvement, mis à la charge du banquier, égal à 1,25 p. 100 du montant des sommes engagées par les joueurs dans les coups gagnés par le banquier.

Article 12

crédit prévu au contrat et si ce contrat a duré au moins cinq ans.

Article 6

Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 10 p. 100 lorsque l'employeur prend l'engagement individuel de satisfaire à l'ensemble des conditions prévues soit au A, soit au B ci-dessous. A - 1.

Article 9

Solde à l'air n° 2. La solde à l'air n° 2 est égale à la solde de base majorée de 25 p. 100.

Article 6

La teneur en eau des pruneaux doit être indiquée sur les étiquetages à proximité immédiate de la dénomination de vente : a) Soit par l’une des mentions : " Humidité maximum 26 p. 100 ", lorsque la teneur en eau est égale ou inférieure à 26 p. 100 ; "

Article (suite 6)

diheptyle Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non 15.19.6 Phtalate de dihexyle Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non 15.19.6 Phtalate de diisobutyle X P 2 2G Ouvert

Article 16

L'ancien adhérent recevra de la société, en cas de transfert total, le remboursement de la totalité des versements qu'il a opérés et, en cas de transfert partiel, la part des versements correspondant à la partie transférée du contrat.

Article 5 bis

Le financement des statistiques aux articles R. 313-33 et R. 313-34 par les organismes mentionnés à l'article *R. 313-9 (2°, a) et les chambres de commerce et d'industrie territoriales est couvert annuellement au moyen d'un prélèvement sur les sommes

Article (suite 4)

Éthylènediamine Y S/P 2 2G Cont Non T2 IIA Non R F-T A Non 15.19.6, 16.2.9 Éthylèneglycol Y P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6 Éthyl-2 hexylamine Y S/P 2 2G Cont

Article (suite 3)

T A Non 15.19.6, 16.2.9 2-Amino-2-méthyl-1-propanol Z P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A Non Ammoniac en solution aqueuse (à 28% ou moins) Y S/P 2 2G Cont Non NF R T A, B, C

Article 1

La dotation globale d'équipement à répartir entre les communes et leurs groupements à caractère administratif comporte : a) Une part principale qui ne peut être inférieure à 70 p. 100 du montant total des crédits mis en répartition au titre de la dotation

Article (suite 5)

A, B Non Méthyl-3 méthoxy-3 butanol Z P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A Non Méthylnaphtalène (fondu) X S/P 2 2G Cont Non Oui R Non A, D Non 15.19.6 Méthyl-2 propane-1,3

Article (suite 7)

2G Ouvert Non - - Oui O Non A, B, C Non 15.19.6, 16.2.6 Succinimide de polybutényle Y P 2 2G Ouvert Non - - Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Suif Y P 2(k) 2G Ouvert Non -

Article 12

Le salaire minimum du salarié bénéficiant d'un contrat de formation alternée prévu par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée est fixé comme suit : 15 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant le premier semestre d'application du contrat

Article (suite 2)

, 16.2.6, 16.2.9 Acides gras (C12+) Y S/P 2 2G Cont Non - - Oui R T A, B, C Non 15.12.3, 15.12.4, 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Acides gras (C16+) Y P 2 2G Ouvert Non - - Oui O Non A, B, C Non

Article (suite 1)

A Non Acétochlore X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Acétonitrile Z S/P 2 2G Cont Non T2 IIA Non R F-T A Non 15.12, 15.19.6 Acétonitrile (à faible

Article 3

Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.

Article 5-2

Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne.

Article 7

Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 12 p. 100 lorsque l'employeur souscrit aux deux engagements individuels suivants : 1. Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ; 2.