Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 261 résultats pour « article 2 du contrat de mandat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 261 résultats pour « article 2 du contrat de mandat »
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Article L132-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47
Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d'arbitrage appliquent les principes énoncés à l'article L. 521-1 ainsi que les règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-2 et se dotent des dispositifs
Article R310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 22
-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes :
Article 29
Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.
Article L132-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47
II. - Le mandataire communique le mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d'effet dudit mandat.
Article D342-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement
Article R914-13-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement
Article L121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article 20
Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées dans le cadre de ce contrat de mandat et le montant de leur rémunération respective.
Article L225-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat
Article 7
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission de son contrat ou de son mandat
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit
Article R211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article L812-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom.
Article L311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29
du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.
Article R442-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88
Le contrôle exercé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques a pour objet de : 1° Vérifier l'exactitude des divers éléments pris en compte dans les mandatements énumérés aux articles R. 442-11, R. 442-12 et R.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit. 3.
Article 5
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat. II.
Article L514-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
mandat prévu à l'article L. 2411-1 dudit code, dans le cadre d'un transfert partiel ou total d'activité, est soumis à la procédure prévue aux articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code.
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